Conditions Générales de Service (CGS)
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l’utilisation du service de facturation basé sur le cloud (ci-après « Service ») fourni par [Factarly], une société enregistrée en Tunisie (ci-après « Fournisseur »).
En accédant ou en utilisant le Service, vous (ci-après « Client ») acceptez d’être lié par ces CGS. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Objet du contrat
Le Fournisseur propose un logiciel en ligne de gestion de facturation permettant au Client de créer, gérer et envoyer des factures, ainsi que de suivre les paiements, conformément aux fonctionnalités décrites sur le site web du Fournisseur (www.factarly.com).
2. Accès et utilisation du Service
2.1. Inscription : Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
2.2. Licence d’utilisation : Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes CGS.
2.3. Utilisation autorisée : Le Client s’engage à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformes à la législation tunisienne, notamment en matière de facturation et de fiscalité.
2.4. Restrictions : Le Client ne doit pas :
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Tenter de désosser, décompiler ou accéder au code source du Service.
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Utiliser le Service pour transmettre des contenus illégaux, frauduleux ou nuisibles.
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Interférer avec le fonctionnement du Service ou les données d’autres clients.
3. Abonnement et paiement
3.1. Abonnement : Le Service est fourni sous forme d’abonnement annuel, selon le plan choisi par le Client. Les détails des plans et tarifs sont disponibles sur le site du Fournisseur.
3.2. Paiement : Les frais d’abonnement sont payables à l’avance via les moyens de paiement proposés par le Fournisseur. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Service.
3.3. Modification des tarifs : Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de trente (30) jours, notifié par e-mail ou via le Service.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Le Service, y compris son interface, son code, ses designs et ses fonctionnalités, est la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence.
4.2. Les données saisies par le Client (factures, informations clients, etc.) restent la propriété du Client. Le Fournisseur n’utilisera ces données que pour fournir le Service, sauf autorisation expresse du Client.
5. Protection des données personnelles
5.1. Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles, le Fournisseur s’engage à protéger les données personnelles du Client et à les traiter uniquement dans le cadre de la fourniture du Service.
5.2. Le Client est responsable de s’assurer que les données saisies dans le Service respectent les obligations légales, notamment en matière de consentement des personnes concernées.
5.3. Le Fournisseur met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données du Client.
6. Responsabilité
6.1. Fournisseur : Le Fournisseur s’engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux standards de l’industrie. Toutefois, le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera exempt d’interruptions ou d’erreurs.
6.2. Client : Le Client est responsable de l’exactitude des données saisies dans le Service et de leur conformité avec la législation applicable, notamment en matière fiscale.
6.3. Limitation : La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, y compris la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales.
7. Résiliation
7.1. Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
7.2. Par le Fournisseur : Le Fournisseur peut résilier ou suspendre l’accès au Service en cas de violation des présentes CGS, avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de faute grave.
7.3. Effet de la résiliation : En cas de résiliation, le Client aura trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, le Fournisseur pourra supprimer les données du Client.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis.
9. Modifications des CGS
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail ou via le Service et entreront en vigueur trente (30) jours après notification.
10. Contact
Pour toute question concernant ces CGS ou le Service, veuillez contacter le Fournisseur à :
E-mail : contact@factarly.com
Acceptation des CGS : En utilisant le Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Service.
